Franck Labonne-Potieris
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De:
Franck Labonne-Potieris
contrôleur des finances publiques de 2e classe
Objet:
tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions
JORFTEXT000053981526
(source JORF)
délégation de signature
30 Avril 2026
30/04/2026